Prescription québécoise des erreurs de crédit : art. 2925 C.c.Q.
Au Québec, vous avez trois ans pour agir — mais le compteur démarre à la *découverte*, pas à la date de l'erreur sous-jacente. Ce simple fait juridique démolit la plupart des défenses de « réclamation périmée » des créanciers.
La règle des trois ans et son déclencheur
L'article 2925 C.c.Q. impose une prescription de trois ans aux actions personnelles non autrement spécifiées. Pour les actions en données de crédit, le déclencheur est la connaissance de la faute (art. 2880 C.c.Q. en conjonction), non la faute elle-même.
Chaque fois qu'un bureau reconfirme ou réinsère une entrée contestée, une nouvelle prescription peut courir depuis cette nouvelle date de confirmation. La prescription n'est pas l'alliée que les créanciers croient.
C.c.Q. art. 2925 · art. 2880 · art. 2926
Événements d'interruption et de renouvellement
- Une reconnaissance écrite de la dette par le créancier redémarre le compteur (art. 2898).
- Une réponse de contestation reconfirmant la même donnée erronée est elle-même un nouvel acte fautif déclenchant une nouvelle prescription.
- Un recours judiciaire suspend la prescription (art. 2895).
- La négociation de bonne foi peut suspendre la prescription sous certaine jurisprudence (cf. Gareau Auto).
Implications stratégiques pour les consommateurs
Si vous avez découvert une erreur le mois dernier, vous avez trois ans. Si le bureau reconfirme ensuite la même erreur, vous avez potentiellement trois ans depuis cette reconfirmation. Empilez plusieurs confirmations et vous empilez plusieurs causes d'action.
Les audits horodatés de Credit Truth verrouillent chaque moment de découverte cryptographiquement, transformant la prescription d'un outil défensif en outil de cartographie offensif.