CANADA · LPRPDE·5 min·2026-04-22
LPRPDE / PIPEDA : vos droits fédéraux sur vos données de crédit
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques régit la façon dont les organisations du secteur privé — y compris les bureaux de crédit et fournisseurs — collectent, utilisent et divulguent les renseignements personnels. Elle se cumule avec les régimes provinciaux comme la Loi 25 du Québec.
Vos droits fondamentaux sous la LPRPDE
- Accéder aux renseignements vous concernant (art. 4.9).
- Corriger les renseignements inexacts (art. 4.9.5).
- Retirer votre consentement à tout moment (art. 4.3.8) — avec conséquences juridiques et d'affaires.
- Porter plainte au CPVP (Commissariat à la protection de la vie privée).
- Poursuivre en dommages en Cour fédérale après rapport du CPVP (art. 14).
Procédure pour correction de données de crédit
- Demander l'accès par écrit ; l'organisation a 30 jours (prorogeable 30).
- Si la réponse est insatisfaisante, porter plainte au CPVP (gratuit, fenêtre d'un an).
- Le CPVP émet un rapport ; la non-conformité permet une poursuite en Cour fédérale.
- La Cour peut ordonner dommages, déclarations, injonctions.
Interaction avec FCRA
- La LPRPDE couvre les données des consommateurs canadiens où qu'elles soient, y compris bureaux US.
- La FCRA s'applique quand les données sont traitées ou proviennent des US.
- Stratégie double-juridiction : demande d'accès LPRPDE + lettre de contestation FCRA.
- Les résidents du Québec ajoutent la Loi 25 par-dessus.
LPRPDE · L.R.C. 1985, ch. E-21 · CPVP